Document légal
Conditions Générales de Vente (CGV) — GRINTA
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent les ventes réalisées sur le site GRINTA, accessible à l'adresse https://padflo.nanocorp.app, pour l'achat de crédits permettant de débloquer des vidéos et contenus de coaching sportif fournis au format numérique.
La vente est conclue entre :
- [NOM COMPLET], micro-entrepreneur
- Adresse : [ADRESSE]
- SIRET : [SIRET]
- Email de contact : contact@grinta.fr
et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site, ci-après le « Client ».
2. Description du service vendu
GRINTA propose un service de coaching vidéo IA à destination des sportifs amateurs, comprenant notamment :
- des vidéos de coaching accessibles en ligne ;
- des recommandations et plans personnalisés générés ou assistés par intelligence artificielle ;
- un modèle d'achat à la demande par crédits ;
- des contenus gratuits de découverte selon les parcours proposés sur le site.
1 crédit correspond à l'accès à 1 vidéo coaching complète, sauf indication contraire affichée au moment de l'achat.
Les crédits achetés sont destinés à un usage personnel. Ils ne constituent pas une monnaie électronique et ne peuvent pas être revendus.
3. Offres commerciales et prix
3.1 Offres
GRINTA commercialise des packs de crédits et, le cas échéant, des achats unitaires. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur les pages commerciales et le checkout du site.
À la date de mise à jour des présentes CGV, le site met en avant notamment :
- un achat unitaire ;
- un Pack Starter ;
- un Pack Pro ;
- un Pack Elite.
3.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande sur le checkout.
3.3 Modification des prix
GRINTA peut modifier ses prix à tout moment pour les achats futurs. Aucun changement de prix n'affecte une commande déjà validée et payée.
4. Commande
4.1 Processus
Le Client sélectionne l'offre souhaitée sur le site puis est redirigé vers une page de paiement sécurisée opérée par Stripe.
La commande devient ferme et définitive lorsque :
- le Client sélectionne son offre ;
- il vérifie le récapitulatif de commande ;
- il valide le paiement sur la page sécurisée ;
- le paiement est accepté.
4.2 Exactitude des informations
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son adresse email, afin de permettre le traitement de la commande et l'envoi des informations associées.
4.3 Refus ou annulation
GRINTA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas :
- d'utilisation frauduleuse ou suspecte du service ;
- d'incident de paiement ;
- de violation des présentes CGV ou des CGU ;
- d'erreur manifeste sur le prix ou la description de l'offre.
Dans ce cas, et si un paiement a déjà été encaissé à tort, un remboursement sera effectué.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les transactions sont traitées par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. GRINTA n'a pas accès aux numéros complets de carte bancaire saisis sur la page de paiement.
Le Client reçoit une confirmation de paiement par le prestataire de paiement ou par GRINTA, selon le parcours utilisé.
6. Livraison et exécution du service
Les produits vendus par GRINTA sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Après confirmation du paiement, les crédits ou accès correspondants sont fournis dans les meilleurs délais, soit :
- dans l'espace ou parcours associé au Client lorsque celui-ci existe ;
- par rattachement à l'email communiqué lors de l'achat ;
- ou par tout autre mécanisme décrit au moment de la commande.
Sauf incident technique ou vérification particulière, l'accès est en principe ouvert rapidement après validation du paiement.
Les crédits achetés n'expirent pas, sauf mention contraire expresse affichée avant l'achat.
7. Absence d'abonnement
Sauf mention contraire clairement affichée sur le site, les achats GRINTA sont effectués sans abonnement et sans reconduction automatique.
Chaque achat correspond à une commande ponctuelle de crédits ou d'accès numériques.
8. Droit de rétractation
8.1 Principe
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
8.2 Contenus numériques fournis immédiatement
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si :
- l'exécution du service numérique a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
- et si le Client a expressément demandé cette exécution immédiate tout en reconnaissant perdre son droit de rétractation.
Lorsque les crédits ont été activés immédiatement ou que l'accès au contenu numérique a commencé dans ces conditions, aucun remboursement ne sera dû au titre de la rétractation.
8.3 Exercice de la rétractation
Pour toute demande de rétractation recevable, le Client peut écrire à contact@grinta.fr en indiquant :
- ses nom et prénom ;
- l'email utilisé lors de l'achat ;
- la date de commande ;
- l'objet de la demande.
9. Remboursements
Hors cas de rétractation légale applicable, les achats de crédits et de contenus numériques sont en principe non remboursables une fois fournis.
Un remboursement pourra toutefois être étudié en cas :
- de double paiement ;
- de dysfonctionnement technique empêchant durablement l'accès au contenu acheté ;
- d'erreur manifeste imputable à GRINTA.
Toute demande doit être adressée à contact@grinta.fr avec les éléments justificatifs utiles.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser les contenus achetés dans un cadre strictement personnel ;
- ne pas partager ses accès ni revendre les crédits ou les vidéos ;
- ne pas copier, enregistrer, diffuser ou exploiter commercialement les contenus sans autorisation ;
- vérifier que la pratique sportive envisagée est compatible avec sa condition physique.
11. Avertissement santé et limites du service
Les contenus proposés par GRINTA sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un avis médical, ni un diagnostic, ni une prescription, ni un accompagnement individualisé par un professionnel de santé.
Le Client reconnaît que :
- les recommandations peuvent être générées ou assistées par intelligence artificielle ;
- toute pratique sportive comporte des risques ;
- il lui appartient de consulter un professionnel de santé en cas de doute, douleur, blessure, grossesse, pathologie ou limitation particulière.
GRINTA est soumis à une obligation de moyens et ne garantit pas l'atteinte d'un résultat sportif déterminé.
12. Responsabilité
GRINTA ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions temporaires du site ou des services ;
- d'un mauvais usage des contenus par le Client ;
- des dommages résultant d'un usage non conforme aux recommandations ;
- des préjudices indirects, pertes de chance, pertes d'exploitation ou atteintes à l'image.
La responsabilité de GRINTA, si elle devait être engagée, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, vidéos, textes, éléments graphiques, parcours, bases de données, marques, logos et fonctionnalités du site GRINTA est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est réalisé au profit du Client du seul fait de l'achat.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
14. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le site à l'adresse /confidentialite.
15. Service client et réclamations
Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, le Client peut écrire à contact@grinta.fr.
GRINTA s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 2 jours ouvrés.
16. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande à contact@grinta.fr, dès désignation définitive par l'Éditeur.
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf règle d'ordre public contraire, les parties rechercheront d'abord une solution amiable avant toute action judiciaire.